Principales mesures légales sur le diagnostic immobilier en 2025

Changements majeurs dans la réglementation des diagnostics immobiliers L’année 2025 s’est illustrée par une transformation profonde du paysage réglementaire du diagnostic immobilier. Les nouveaux textes de loi et décrets ont instauré des exigences renforcées, impactant aussi bien les propriétaires que les métiers de l’immobilier. Cette évolution s’inscrit dans une volonté d’accroître la transparence, la sécurité et la performance énergétique du parc immobilier français. L’évolution des règles relatives au DPE Le diagnostic de performance énergétique a connu un recentrage en 2025, s’affirmant comme une pièce centrale dans l’ensemble des documents à fournir lors d’une vente ou location. Si sa période de validité demeure de dix ans, plusieurs changements ont affecté les anciens DPE : Les diagnostics élaborés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus acceptés, car jugés obsolètes. Ceux réalisés entre début 2013 et fin 2017 étaient déjà frappés de péremption à la fin de l’année 2022. Les DPE effectués entre début 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, depuis 2025, seuls les diagnostics répondant aux critères actuels sont éligibles lors de transactions, rendant leur mise à jour indispensable pour la conformité réglementaire des biens. Nouveauté : les meublés de tourisme également concernés par le DPE Le secteur de la location saisonnière a été impacté par l’adoption de l’article 3 n°2024-1039, qui impose dorénavant la présentation d’un diagnostic de performance énergétique lors de toute demande d’autorisation pour louer un logement meublé de tourisme, si la mairie le sollicite. Ce contrôle vise à garantir un niveau de consommation d’énergie minimal : Jusqu’en 2034, seuls les logements classés de A à E sont autorisés à être proposés à la location. Au-delà du 1er janvier 2034, seuls les types A à D resteront conforment pour ce type de mise en location. Cette mesure incite fortement les propriétaires à améliorer la performance de leurs locations touristiques. Audit énergétique élargi pour les biens énergivores Une avancée supplémentaire a marqué l’année 2025 avec l’élargissement de l’audit énergétique obligatoire aux maisons individuelles et immeubles en monopropriété dont le DPE affiche la classe E. Cette obligation, déjà en place pour les logements classés F et G, vise à encourager et accompagner la rénovation énergétique grâce à des recommandations précises. L’audit réalisé demeure valable cinq ans. Extension des diagnostics collectifs et du PPPT Depuis 2024, les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles collectifs en monopropriété doivent posséder un DPE collectif. En 2025, cette contrainte s’est étendue aux résidences comprenant entre 50 et 200 lots, indépendamment de leur usage. Cette généralisation permet une meilleure vision d’ensemble de l’état énergétique des bâtiments et oriente la planification des futurs travaux d’amélioration. En parallèle, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) se généralise pour : Toutes les copropriétés d’habitation âgées de plus de quinze ans, partiellement ou totalement, dès 2025. Celles comptant moins de 51 lots ainsi que celles comprises entre 51 et 200 lots. Le PPPT est devenu un outil clé pour anticiper les besoins en rénovation, notamment sur le plan énergétique. Introduction de l’obligation légale de débroussaillement dans les diagnostics Autre nouveauté, la prise en compte de l'obligation légale de débroussaillement (OLD) dans l’état des risques et pollutions (ERP). Cette mesure, déployée en 2025, vise à réduire les risques d’incendies en zones sensibles, en instaurant une obligation claire de débroussailler sur les parcelles concernées. Elle vise à protéger les biens et les habitants exposés à ce type de danger. Les répercussions pour le secteur immobilier L’ensemble de ces réglementations a conduit les professionnels à adapter leurs pratiques. La rapidité d’exécution et la conformité des diagnostics sont devenues primordiales pour sécuriser les opérations de vente et de location. Les experts du secteur doivent désormais renforcer leur veille réglementaire et mettre à jour leurs compétences pour pouvoir accompagner efficacement propriétaires et acquéreurs dans ce contexte en pleine mutation. Conclusion L’année 2025 se distingue comme un chapitre déterminant dans l’histoire des diagnostics immobiliers : de nouvelles contraintes légales, des démarches mieux encadrées, et un rôle renforcé des professionnels du secteur. Ces changements imposent une adaptation constante pour répondre aux attentes de performance, de sécurité et de conformité d’un marché toujours plus exigeant.