La loi Boutin

Votée en 2009, le mesurage Loi Boutin consiste à mesurer la surface habitable réelle d'un bien immobilier destiné à être loué vide en tant que résidence.

Le mesurage Loi Boutin doit obligatoirement être fourni avant la signature du bail.

Même si ce mesurage peut être effectué par une personne autre qu'un professionnel, Activ'Expertise Bergerac vous conseille de faire appel à un diagnostiqueur immobilier.

En effet, en cas d'erreur sur la surface indiquée dans le bail (plus de 5% de la surface réelle), votre locataire pourra vous faire baisser le montant du loyer au prorata de l'erreur constatée.

Ce recours donné au locataire est valable jusqu'à une année après son entrée dans les lieux de votre bien immobilier.

De plus, réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Boutin dégage le bailleur de toute responsabilité sur la surface habitable réelle proposée à la location.

Enfin, le mesurage Loi Boutin doit obligatoirement être remis à votre locataire car il constitue une réelle protection contre les annonces immobilières présentant des surfaces habitables erronées.