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Les obligations lors de la vente d'un bien immobilier

En tant que vendeur d'un bien immobilier (maison ou appartement) vous êtes dans l'obligation de faire réaliser les diagnostics immobiliers suivants :

  • le diagnostic amiante,
  • le diagnostic termites,
  • le diagnostic plomb,
  • le diagnostic gaz,
  • le diagnostic électricité,
  • le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique,
  • le diagnostic Loi Carrez,
  • l'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques).

Ce sont donc au maximum 8 diagnostics immobiliers obligatoires que vous devrez effectuer avant la mise en vente.

Leur nombre dépendant en partie de l'âge ou de la situation géographique du bien immobilier mis en vente.

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme agréé et justifiant d'une assurance professionnelle. C'est bien sûr le cas des diagnostiqueurs immobilier Activ'Expertise Bergerac.

Les diagnostics réalisés seront alors réunis dans un seul document : le dossier de diagnostic technique.

Ce dossier de diagnostic technique sera remis à l'acheteur au plus tard lors de la signature du contrat de vente.

Il en constitue d'ailleurs une annexe devant obligatoirement être présente.

En cas d'absence de ces diagnostics immobiliers obligatoires avant vente, l'acheteur, pour qui ils garantissent une meilleure connaissance du bien mis en vente, pourra engager la responsabilité du vendeur en cas de découverte de vices cachés.

Le vendeur devra alors s'acquitter d'un dédommagement.

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