Comprendre la surface loi Carrez
Lorsqu’on envisage d’acquérir un appartement situé dans une copropriété, il est essentiel de se pencher sur la superficie Carrez mentionnée dans les documents de vente. Cette mesure précise la surface privative de l’habitation et fait l’objet d’une règlementation stricte depuis le décret du 17 mars 1967.
La surface Carrez correspond à la surface des pièces fermées et couvertes, après déduction de l’espace pris par les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques, et les embrasures de portes et de fenêtres. Ce calcul ne tient pas compte :
- des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre,
- des lots, ou fractions de lots, dont la surface est inférieure à 8 mètres carrés.
Ces dispositions garantissent que la superficie annoncée reflète réellement l’espace à vivre disponible pour l’acquéreur.
L’obligation de mentionner la surface Carrez lors de la vente
Lorsqu’un lot de copropriété change de propriétaire, la surface loi Carrez doit absolument être indiquée dans le compromis, la promesse de vente, ou l’acte de vente. Le notaire remet ensuite un document attestant de cette surface, conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, pour assurer la transparence de la transaction.
Il est important de noter que la loi ne force pas les propriétaires à recourir à un professionnel pour ce mesurage. Toutefois, la méthode stricte imposée par les textes peut prêter à confusion et toute approximation expose à des risques non négligeables.
Les conséquences d’une erreur de métrage
Négliger la précision du mesurage Carrez peut avoir de lourdes répercussions, tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Si la superficie n’apparaît pas dans l’acte de vente, ce dernier peut être annulé à la demande de l’acquéreur sous un délai d’un mois après la signature.
Si la surface déclarée diffère de la réalité, deux cas de figure se présentent :
- Si la surface réelle est supérieure à celle annoncée, l’acheteur ne doit rien de plus au vendeur.
- Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle figurant dans l’acte, l’acquéreur est en droit de réclamer une baisse de prix proportionnelle à la différence. Cette demande doit toutefois être faite dans l’année qui suit la conclusion de la vente.
Faire appel à un professionnel pour plus de sécurité
Même si la loi n’impose pas d’expert pour établir la superficie Carrez, il est souvent préférable de confier cette tâche à un spécialiste formé. Un diagnostic précis, réalisé par un professionnel, limite fortement les risques d’erreur ou de contestation ultérieure. Cela garantit aux deux parties une transaction plus sereine et conforme à la réglementation en vigueur.
En choisissant de faire réaliser un mesurage Carrez par un expert, les vendeurs comme les acheteurs s’assurent d’obtenir un document fiable qui sécurise la vente d’un bien en copropriété.