Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
La loi Carrez
Votre contact : Michel MOUNIER
La Loi Carrez oblige le vendeur, ou le mandataire de vente, à donner la superficie de la surface habitable ou utile d'un bien situé dans une copropriété.
Cette obligation concerne autant les copropriétés verticales (appartements) que les copropriétés horizontales (maisons situées dans un lotissement).
Par contre, les ventes sur plan et les ventes de terrains à bâtir ne sont pas concernées par cette obligation.
Le mesurage de la superficie se doit d'être précise, en faisant réaliser le mesurage Loi Carrez par un diagnostiqueur immobilier certifié, le vendeur est dégagé de toute responsabilité contre tour recours de l'acheteur à ce sujet.
En revanche, la non présentation ou l'affichage d'un mesurage Loi Carrez non conforme à la réalité peut faire annuler la transaction ou obliger le vendeur à réduire le prix de vente.
Cette réduction se faisant alors au prorata de l'erreur de mesurage constatée.
L'acheteur du bien dispose d'une année après la signature du compromis de vente pour contester la surface et bénéficier de cette réduction ou faire annuler la vente.