Les obligations lors de la location d'un bien immobilier
Votre contact : Michel MOUNIER
Que vous soyez bailleur ou mandataire de location (agence immobilière, office locatif, notaire...), certains diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être réalisés avant la signature du bail sous peine de pouvoir rendre possible l'annulation de la transaction.
Ces diagnostics immobiliers obligatoires avant location ont pour but de préserver sécurité et santé des futurs locataires et occupants du bien immobilier mis sur le marché.
Leur nombre dépend de l'âge du logement ainsi que sa situation géographique.
Ainsi pour les biens construits avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante sera obligatoire.
Pour ceux construits avant 1949, le diagnostic plomb sera indispensable avant toute location.
Les autres diagnostics immobiliers obligatoires avant location sont les suivants:
- le DPE (diagnostic de performance énergétique),
- l'ERNT (l'Etat des Risques Naturels et Technologiques),
- le Mesurage Loi Boutin.
Ces différents diagnostics n'obligent pas le bailleur ou mandataire à effectuer des travaux de mises en conformité mais contribuent à informer le locataire sur la salubrité et la sécurité du bien loué.