L'accessibilité handicapé
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Obligatoire pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP), le Diagnostic accessibilité handicapés détermine la conformité à la Loi Handicap de 2005 et donc l'égalité d'accès à tous, valides ou pas.
Le diagnostic dépend de plusieurs facteurs, couvrant l'ensemble des critères techniques nécessaires à l'accessibilité.
Ces critères techniques peuvent varier suivant l'âge du bâtiment, son utilisation, son emplacement ou suivant le nombre de niveaux.
Le diagnostic accessibilité handicapés doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier bénéficiant d'une certification nationale agréée par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC).
Dans son compte-rendu, le diagnostiqueur immobilier prescrira des aménagements afin d'assurer un accès à tous.
Ces aménagements devront impérativement être effectifs au plus tard le 1er janvier 2015.
Le compte-rendu, appelé Plan D'Aménagement Accessibilité Handicapés, doit à tout moment pouvoir être présenté en cas de contrôle.
La non réalisation ou l'impossibilité de présenter ce Plan d'Aménagement Accessibilité Handicapés peut entraîner le paiement d'une amende.
Plus grave, il peut entraîner la fermeture du bâtiment si la non présentation est relevée à plusieurs reprises.