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Le diagnostic électricité

Pour les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité est obligatoire avant leur mise en vente.

Le compte-rendu du diagnostic électricité devra être joint à l'acte de vente.

De plus, avant la souscription d'un nouvel abonnement le distributeur d'électricité le demandera également.

Le diagnostic électricité se fait à titre informatif envers les acheteurs potentiels.

Il ne contient donc pas de remises aux normes mais présentera les possibles risques d'incendie, d'électrocution ou d'électrisation pour les occupants et le voisinage du bien immobilier.

Le diagnostic électricité doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier bénéficiant d'une certification obtenu auprès d'un organisme agréé par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) et justifiant d'une assurance professionnelle.

Ce diagnostic se fait sans démontage et sera effectué sur l'ensemble de l'installation électrique en commençant par le compteur jusqu'aux bornes et prises du bien immobilier.

Seront contrôlés les tableaux électriques, les dispositifs de coupure automatique de sécurité ainsi que le respect des volumes de protection dans les pièces d'eau (salles d'eau et salles-de-bains).

Le tout en prenant compte du dimensionnement de l'installation par rapport à la puissance des différents appareils présents ou prévus.

En cas d'absence de réalisation du diagnostic électricité, la responsabilité du vendeur sera engagée, celui-ci ayant exposé les personnes aux risques présentés par une installation électrique défectueuse.

Si ce défaut est constaté, l'acheteur pourra faire annuler la transaction ou faire procéder à la remise aux normes de l'installation électrique aux frais du vendeur ou du mandataire.

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